Stéphane Perrin de Boussac est un expert en pathologie du bâtiment et diagnostics immobiliers certifié en Corse,qui adhère à une charte de l’expertise garantissant du sérieux, de la rigueur et du professionnalisme.
VERITAX est le nom de cette charte.
Soucieux d’apporter une solution à vos problèmes, il met à votre disposition la liste des obligations qui vous incombent lors de la vente ou de la location d’un bien immobilier en Corse.
LOI CARREZ
. s’applique en cas de vente d’un logement dans un immeuble en co-propriété.
AMIANTE
. Au 1er Janvier 1999, l’usage de l’amiante a été interdit en France car celle-ci provoque des maladies très graves.
Les propriétaires doivent donc faire réaliser des travaux de désamiantage.
TERMITES
. Obligation de faire établir un diagnostic par l’expert lors d’une vente afin de constater si le bien est sain.
Code de la construction et de l’habitation ART-L-112-17
Protection contre les insectes xylophages.
PLOMB
En ce qui concerne la détection de peinture contenant du plomb, celle-ci s’applique aux bàtiments construits avant le 1er Janvier 1949.
Ce diagnostic doit dater de moins de 6 ans lors de la signature de la vente du bien.
GAZ
Loi n° 2008-8 du 3 Janvier 2003 relative aux marchés du Gaz et de l’électricité et au service public de l’énergie.
Le vendeur d’un logement équipé d’une installation intérieure au gaz naturel devra produire un diagnostic de son installation pour être exoneré de la garantie pour vices cachés.
Ce diagnostic doit dater de moins de 3 ans pour être en cours de validité lors de la signature de la vendu bien.
PERFORMANCES ENERGETIQUES
CCH ART - L-134-1
Le diagnostic de performance energétique fourni par le vendeur est annexe à toute promesse de vente ou a l’acte authentique.
La réalisation de ce diagnostic sera obligatoire à l’occasion de la vente de chaque logement ou bàtiment à compter du 1er Novembre 2006.
Pour plus de renseignements n’hésitez pas à nous consulter.
