Un dispositif possible avec ou sans travaux
Ce dispositif est le seul à s’appliquer à l’immobilier ancien. Il permet aux bailleurs qui ont conclu une convention avec l’Agence nationale de l’habitat (Anah) de bénéficier d’une déduction forfaitaire.
Qui peut en bénéficier ?
Le « Borloo ancien » s’adresse aux propriétaires d’un logement neuf ou ancien à louer. Le bailleur doit signer une convention avec l’Anah dans le secteur intermédiaire ou dans le secteur social. Il s’engage ainsi à pratiquer un loyer inférieur au prix du marché et à louer à une personne aux ressources inférieures à certains plafonds. Le dispositif ne bénéficie pas aux baux en cours. Il peut, toutefois, être conclu avec un locataire déjà en place au moment du renouvellement du bail.
Quelles sont les conditions ?
Le propriétaire s’engage à louer le logement nu (c’est-à-dire non meublé) en tant que résidence principale du locataire pendant 6 ans (durée portée à 9 ans en cas de travaux d’amélioration subventionnés par l’Anah). Les loyers et les revenus du locataire ne doivent pas dépasser certains plafonds fixés par décret, variant selon la zone géographique du bien et la situation personnelle du locataire. Les ressources du locataire s’apprécient à la date de conclusion du bail. Elles peuvent dépasser les plafonds en cours de bail, sans remettre en cause le dispositif. Le bailleur ne peut pas louer le logement à un membre de son foyer fiscal, à un ascendant ou à un descendant.
Quel est l’avantage fiscal ?
le propriétaire bénéficie chaque année d’une déduction forfaitaire égale à : 30 % des loyers perçus, s’il pratique un loyer du secteur intermédiaire, 45 % des loyers perçus, s’il s’agit d’un loyer dans le secteur social. Le propriétaire peut bénéficier en plus d’une subvention travaux de l’Anah (de 30 à 70 % des travaux subventionnables).
À noter Vous pouvez bénéficier du « Borloo ancien » en louant le logement à un organisme public ou privé si cet organisme le sous-loue, à titre d’habitation principale, à des demandeurs de logement social. Le propriétaire qui utilise ce dispositif est exclu du micro foncier.
