Transfert de propriété avec la vente
Dès que l’acte de vente est signé, la propriété du bien est transférée. Le notaire remet à l’acquéreur une simple attestation de propriété. Le titre de propriété lui sera adressé plusieurs mois après.
Obligations de l’acheteur
La principale obligation de l’acheteur est de payer le prix convenu, le jour de la signature. S’il a recourt à un emprunt, la banque adresse les fonds directement au notaire. L’acquéreur doit alors verser : son apport personnel, la commission d’agence, si la vente est réalisée par un agent immobilier, un éventuel complément de frais de notaire, si les provisions versées ne sont pas suffisantes. En copropriété, l’acheteur doit régler les appels de fonds (charges ou travaux) lorsque le transfert de propriété a été signifié au syndic.
Obligations du vendeur
Le vendeur remet les clés à l’acheteur le jour de la vente. Il doit avoir vidé les lieux, sauf accord particulier. En principe, l’acheteur ne peut remettre en cause l’acte de vente pour des défauts découverts après la vente, sauf dans trois cas : la surface mentionnée dans l’acte (pour un lot de copropriété) est de 5 % supérieure à la surface réelle. L’acheteur peut demander, dans l’année qui suit la vente, la restitution d’une partie du prix, le bien immobilier présente un défaut grave, connu du vendeur et volontairement caché. L’acquéreur peut faire annuler la vente ou demander la restitution d’une partie du prix, rapidement après la vente, des malfaçons relevant de la garantie décennale apparaissent et le vendeur n’avait pas souscrit d’assurance dommage ouvrage. L’acheteur peut se retourner contre lui pendant les 10 ans qui suivent la réception des travaux.
À noter Les diagnostics obligatoires fournis par le vendeur le mettent à l’abri d’un recours de l’acheteur pour vice caché. Ce dernier doit donc mettre en cause la responsabilité du diagnostiqueur.
