Le contrat de bail : Il détermine les droits et obligations des parties
Le bail, ou contrat de location, est un document essentiel autant pour le bailleur que pour le locataire. Il doit être rédigé avec une grande attention.
Un bail écrit
Le contrat de location doit être écrit et signé. Il peut être établi sous-seing privé, c’est-à-dire rédigé sur papier libre, en deux exemplaires. Un original doit être remis à chaque partie.
Les mentions obligatoires
Le bail doit préciser : le nom et l’adresse du bailleur, le cas échéant, ceux de son représentant (ex. : l’agence), la date de prise d’effet du bail et sa durée, la destination du local loué (habitation, local professionnel ou usage mixte), la description de la location, de ses équipements et de ses annexes (cave, garage), l’énumération des parties communes, le montant du loyer, ses modalités de paiement et de révision éventuelle, le montant du dépôt de garantie s’il est prévu.
Ne pas oublier la clause résolutoire. Elle permet au propriétaire de mettre fin au bail si le locataire ne fournit pas d’attestation d’assurance, ne paie pas son loyer ou commet des troubles de voisinage constatés par le tribunal.
Les mentions en annexe
Le contrat doit contenir en annexe :
un état des lieux établi de façon contradictoire entre le locataire et le propriétaire,
les extraits du règlement de copropriété concernant la jouissance et l’usage des parties privatives et communes pour les biens en copropriété.
La répartition des charges est également mentionnée, un dossier de diagnostic technique comprenant, notamment, le diagnostic de performance énergétique.
Pour les contrats conclus à compter du 12/08/2008, le constat de risque d’exposition au plomb doit aussi être inclus.
La durée du bail
Elle est de 3 ans minimum si le propriétaire du local est un particulier, une indivision ou une société civile immobilière constituée entre parents (alliés jusqu’au 4e degré inclus). Elle est de 6 ans minimum si le propriétaire est une personne morale : société, association, etc.
À noter Le contrat peut contenir des mentions facultatives définies librement par le propriétaire et le locataire. Celles-ci ne doivent pas être contraires à la loi. Par exemple, vous ne pouvez pas imposer le prélèvement automatique comme mode de paiement du loyer.
