Le refus de prêt entraîne l’annulation de l’opération d’achat
Dès que l’achat est financé par un prêt, la vente est obligatoirement conclue sous la condition suspensive de l’obtention de ce prêt (loi Scrivener). Déclarations de l’acheteur Dans l’avant-contrat, l’acheteur indique les caractéristiques du financement du bien : apport personnel, montant, taux maximal et durée du (ou des) prêt(s), nom des banques sollicitées.
Obligation de recherche
L’acheteur a au moins 30 jours pour faire sa (ou ses) demande(s) de prêt. L’avant-contrat peut néanmoins prévoir une durée plus longue (souvent de l’ordre de 2 à 3 mois). Si l’acheteur ne peut prouver sa recherche de prêt, il ne pourra pas faire jouer la condition suspensive. Le vendeur pourra exiger la réalisation de la vente (si l’avant-contrat est un compromis) ou conserver l’indemnité d’immobilisation (dans le cas d’une promesse de vente). Le prêt est considéré comme obtenu dès l’accord de la banque dans le délai de la condition suspensive. Peu importe que l’offre soit formalisée après ce délai.
Refus de prêt
Si l’acheteur n’obtient pas de prêt conforme aux caractéristiques indiquées dans l’avant-contrat, il doit en informer le vendeur en fournissant une attestation de refus de la banque. Le processus de vente s’interrompt définitivement et l’acquéreur récupère son indemnité d’immobilisation, sans pénalité. Il n’a pas à verser de commission à l’agent immobilier. L’indemnité produit intérêt si elle n’est pas restituée dans les 15 jours qui suivent la demande de remboursement,
À noter Lorsque l’acquéreur a recourt à plusieurs prêts, représentant chacun plus de 10 % du crédit total, le refus d’un prêt entraîne la mise en œuvre de la condition suspensive.
