Une démarche indispensable avant d’acheter
L’acte de vente prévoit toujours que le bien est vendu « en l’état ». L’acheteur ne peut pas se retourner contre le vendeur, à moins de prouver sa mauvaise foi.
Diagnostics obligatoires
Le vendeur doit fournir à l’acheteur un certain nombre de diagnostics portant sur : l’existence ou non d’amiante et si oui, son état de conservation (immeubles construits avant le 01/07/1997), la présence ou non de termites (dans certaines zones géographiques), la présence ou non d’un risque d’exposition au plomb du fait de peintures anciennes (immeubles construits avant 1949), l’état de l’installation intérieure du gaz (installation de plus de 15 ans), la consommation énergétique du logement et les travaux à effectuer pour la diminuer, l’existence de risques naturels (inondations, secousses sismiques, etc.) ou technologiques (ex. : proximité d’une usine chimique ou d’une installation nucléaire), à partir du 01/01/2009, l’état de l’installation électrique (si elle date de plus de 15 ans). Si les informations fournies par les diagnostics sont essentielles, elles ne suffisent pas à tout connaître d’un bien. Humidité, état des sols, des murs, de la plomberie doivent aussi être appréciés.
En copropriété
La superficie du lot acheté doit être fournie par le vendeur (mesurage loi Carrez). En cas d’erreur (sous-estimation de plus de 5 %), l’acheteur peut obtenir une réduction du prix en s’adressant au juge dans l’année qui suit la vente. La valeur du bien dépend aussi de l’état de l’immeuble. Le carnet d’entretien (travaux récemment effectués et éventuel programme de travaux voté en assemblée) ainsi que les procès-verbaux des trois dernières assemblées permettent de connaître les travaux qu’il faudra financer.
À noter L’accompagnement d’un professionnel du bâtiment est souvent très utile pour évaluer les travaux à envisager.
