Faculté de rétractation et délai de réflexion
Le droit de changer d’avis
La loi donne à l’acheteur d’un bien immobilier la possibilité de revenir sur sa décision sans avoir à se justifier. Ce droit intervient au stade de l’avant-contrat (achat dans l’ancien) ou du contrat de réservation (achat dans le neuf).
7 jours pour réfléchir
Le droit de changer d’avis prend la forme : d’un délai de réflexion obligatoire avant la signature, si l’avant-contrat ou le contrat de réservation est établi par un acte notarié, d’un délai de rétractation après la signature si l’acte est établi « sous seing privé » (entre particuliers ou par l’intermédiaire d’un agent immobilier, notamment). Dans le premier cas, le notaire notifie ou remet en mains propres le projet d’acte à l’acheteur. Ce dernier a 7 jours pour réfléchir avant de signer. Dans le second cas, une fois l’avant-contrat signé, le vendeur en adresse la copie à l’acquéreur, par lettre recommandée avec AR. Pendant les 7 jours qui suivent, l’acheteur peut se rétracter, par lettre recommandée avec AR. S’il le fait, l’acte signé est censé n’avoir jamais existé. Le délai de rétractation commence le lendemain du jour de la première présentation de la lettre recommandée à l’acheteur. Il expire le 7e jour à minuit. S’il s’agit d’un dimanche ou un jour férié, il est reporté au jour ouvrable suivant.
Peut-on verser une somme d’argent ?
Aucune somme ne peut être versée si l’acte a été conclu par acte notarié avant la fin du délai de réflexion. Si l’avant-contrat est signé entre particuliers, il est interdit de verser la moindre somme au vendeur avant la fin du délai de rétractation. S’il est conclu par l’intermédiaire d’un professionnel, agent immobilier ou notaire chargé de la rédaction d’un acte « sous seing privé », un versement est autorisé à condition que le professionnel dispose d’une garantie financière. En cas de rétractation, la somme doit être restituée à l’acheteur dans les 21 jours qui suivent le lendemain de la rétractation. Dans certains cas (ex. : domaine de la construction neuve) une somme d’argent peut être demandée à l’acheteur.
À noter C’est la date d’envoi de la lettre de rétractation qui compte, pas celle de la réception.
