Les démarches pour acheter
Les effets de la vente
Transfert de propriété avec la vente Dès que l’acte de vente est signé, la propriété du bien est transférée. Le notaire remet à l’acquéreur une simple attestation de propriété. Le titre de propriété lui (...)Lire la suite
Délai de rétractation
Faculté de rétractation et délai de réflexion Le droit de changer d’avis La loi donne à l’acheteur d’un bien immobilier la possibilité de revenir sur sa décision sans avoir à se justifier. Ce droit (...)Lire la suite
À quel prix acheter ?
État du marché, situation et qualité du bien en font le prix Les prix demandés par les vendeurs ne permettent pas de connaître les prix véritablement pratiqués. Mieux vaut se référer aux prix des (...)Lire la suite
La condition suspensive
Le refus de prêt entraîne l’annulation de l’opération d’achat Dès que l’achat est financé par un prêt, la vente est obligatoirement conclue sous la condition suspensive de l’obtention de ce prêt (loi (...)Lire la suite
Évaluer l’état du bien
Une démarche indispensable avant d’acheter L’acte de vente prévoit toujours que le bien est vendu « en l’état ». L’acheteur ne peut pas se retourner contre le vendeur, à moins de prouver sa mauvaise foi. (...)Lire la suite
